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Conditions générales et vente de produits et services incluant la licence d’exploitation de créations musicales Le présent document est un contrat définissant vos droits relatifs à l'exploitation des dites œuvres (musiques, sons, voix-off) produites par la société ATOUT REVE SARL - RCS Nanterre 511 809 964. De par sa signature de ce contrat lors de la proposition, ou de part le paiement de la commande, le Licencié déclare les accepter intégralement et sans restriction. Cette licence est conclue entre LE CONCEDANT ATOUT REVE SARL 215 rue Jean-Jacques Rousseau 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex et LE LICENCIE Le Licencié est nommé en annexe du présent contrat ou à défaut dans le devis, la commande, ou la facture lié(e) à ce document. 1. Préambule Nous appellerons tout au long de ce document « créations sonores » ou « œuvres sonores » aussi bien des musiques instrumentales que des musiques accompagnées de chants, tous types d’effets sonores, les textes narratifs ou « voix-off », etc. Les créations musicales et voix-off commercialisées par ATOUT REVE SARL ne sont pas gérées par la SACEM ni aucun organisme de gestion collective ; par conséquent, ces organismes ne peuvent demander quelconque redevance ou rétribution d'aucune sorte au Licencié. Les articles suivants concernent toutes les licences, tous les services, excepté les clauses « spécifiques » indiquées en tant que telles qui peuvent mentionner des cas particuliers. 2. Tarifs et paiements Les prix sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis établi. Les prix sont exprimés en Euro hors taxes (HT). La TVA applicable est de 19,6% ou de 5.5% en fonction de la nature des produits, services et licences. ATOUT REVE SARL se réserve le droit de répercuter sans délai sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes en vigueur. Les conditions tarifaires de toute offre faite sur devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de l’émission de l’offre. Les tarifs, définis par ATOUT REVE SARL tiennent compte de l’utilisation finale qui sera faite des créations sonores commandées, cette utilisation étant définie en Annexe 1 de ce contrat. Les conditions tarifaires des offres dites "promotionnelles", et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu'elles précisent. Les factures doivent être exclusivement réglées par chèque bancaire, par virement bancaire, par paiement en ligne ou en espèces, à l’exclusion de toute autre forme de paiement. Toute commande de licence d’exploitation de créations sonores existantes donne lieu dès sa conclusion au versement intégral du montant toutes taxes comprises (TTC) de la commande. Toute commande de licence d’exploitation est ferme et définitive. Aucun remboursement ne sera effectué. 3. Exploitation de l’œuvre sonore de ce contrat En contrepartie du paiement intégral du prix des créations musicales et/ou voix-off commandées à ATOUT REVE SARL, le Licencié intègre les créations sonores dans les limites et conditions fixées dans ce document à l’exclusion de toute autre utilisation. Toute autre utilisation devra faire l’objet d’une autorisation préalable écrite et/ou l’acquisition d’une licence supplémentaire et/ou un nouveau contrat. ATOUT REVE SARL se réserve le droit de ne pas concéder d’autorisation supplémentaire sans avoir à en justifier les raisons. 4. Reproduction d’une œuvre sonore S’applique également à toutes les licences, quelle que soit leur spécificité. Le Licencié peut reproduire sur tout type de support les créations sonores dont il possède la licence d’exploitation, si et seulement si ladite reproduction est considérée comme copie de sauvegarde ou si les clauses spécifiques à la licence obtenue le permettent explicitement. 5. Cession – revente – transfert de licence S’applique également à toutes les licences, quelle que soit leur spécificité. Le Licencié n'est pas autorisé à céder ou revendre sa Licence d'exploitation à un tiers ; de même, le Licencié n’est pas autorisé à concéder des sous-licences. Aucune forme de transfert de licence n’est autorisée. D’une manière générale, le Licencié ne peut pas louer, vendre, transférer ou accorder quelconque droit sur les créations sonores sous quelque forme que ce soit, à aucune personne physique ou morale. 6. Modifications S’applique également à toutes les licences, quelle que soit leur spécificité. Sauf autorisation préalable, en aucun cas le Licencié ne peut effectuer d’adaptation, d’arrangement, d’échantillonnage, de mixage et en général toute forme de modification sur les créations sonores. Sauf autorisation préalable, en aucun cas le Licencié ne peut effectuer quelconque opération sur les créations sonores visant à les intégrer en partie ou en totalité dans une autre création sonore. Toute forme d’adaptation, d’arrangement, d’échantillonnage, de mixage, de modification doit être exclusivement effectuée par ATOUT REVE SARL qui facturera ce service au Licencié après établissement d’un devis. 7. Cas de résiliation S’applique également à toutes les licences, quelle que soit leur spécificité. Le Licencié peut à tout moment résilier le présent contrat ; il doit cependant en avertir ATOUT REVE SARL par lettre simple ou recommandée en y joignant la présente licence. Aucun remboursement ne sera effectué. Le licencié ne pourra dès lors plus utiliser la ou les création(s) sonore(s) contenue(s) dans la présente licence. ATOUT REVE SARL se réserve le droit d’annuler de façon immédiate et irrévocable toute licence dont l’utilisation serait en rapport avec un fait considéré comme « contraire aux bonnes mœurs » ou contraire à l’ordre public. Aucun remboursement ne sera effectué, et ATOUT REVE SARL sera dégagée de toute responsabilité et pénalité envers qui que ce soit. Le contrat de licence, délivré par ATOUT REVE SARL, prend fin automatiquement en cas de violation par le Licencié de ses obligations au regard dudit contrat. Le Licencié devra alors cesser immédiatement toute utilisation des créations sonores et produits fournis par ATOUT REVE SARL. Toute violation au regard de ce contrat par le Licencié, ou toute violation au regard du Code de la Propriété Intellectuelle peut entraîner des poursuites. Les sanctions applicables sont celles définies dans le Code de la Propriété Intellectuelle. ATOUT REVE SARL se réserve le droit d’annuler une Licence en cas de force majeure. En pareil cas, ATOUT REVE SARL s’engage à rembourser le Licencié de la somme versée pour la Licence, à l’exclusion de tout autre dédommagement. 8. Responsabilité – limites de responsabilité S’applique également à toutes les licences, quelle que soit leur spécificité. ATOUT REVE SARL s’engage à garder de manière confidentielle toute information fournie par le Licencié, qui a toutefois été déclarée comme telle au préalable par le Licencié. Le Licencié est seul responsable de la mise en place des créations sonores en vue de leur utilisation ; cette procédure est sous l’entière responsabilité et l’entière charge du Licencié. ATOUT REVE SARL décline toute responsabilité des éventuelles conséquences, quelles qu’elles soient, sous quelles formes qu’elles soient, de l’utilisation des créations sonores. ATOUT REVE SARL décline toute responsabilité des éventuelles conséquences, quelles qu’elles soient, sous quelles formes qu’elles soient, de l’utilisation des fichiers informatiques mis à la disposition du Licencié, et/ou la non possibilité d’utiliser les fichiers informatiques fournis par ATOUT REVE SARL. Par défaut, ATOUT REVE SARL n’intervient pas dans la mise en place des créations sonores. Par ailleurs, ni ATOUT REVE SARL, ni aucune autre personne impliquée dans la distribution de la(des) création(s) sonore(s) visée(s) en annexe 1 ne pourra être tenue responsable des dommages subis par le Licencié du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la(les) création(s) sonore(s). 9. Garantie S’applique également à toutes les licences, quelle que soit leur spécificité. Les Défauts ou vices devront être signalés dans les 7 jours suivant la livraison de la commande. Dans ce cas, le Licencié pourra obtenir à son choix une des deux options suivantes : • le remboursement intégral du prix dans les 30 jours (hors frais d’envois postaux); • le remplacement du (des) produit(s) défectueux ; A l'exclusion de tout autre dédommagement. 10. Livraison S’applique également à toutes les licences, quelle que soit leur spécificité. Par défaut la livraison des produits s’effectue par téléchargement internet, pièce jointe en email, et autres formes électroniques. Tout envoi postal sera facturé en sus. Pour les envois postaux, le mode de livraison postale est choisi par le Client au moment de sa commande. ATOUT REVE SARL décline toute responsabilité pendant l’expédition postale (perte, vol, détérioration) ; lors de la commande, le Licencié pourra opter pour un envoi assuré par les services de La Poste (à son entière charge). De même, ATOUT REVE SARL décline toute responsabilité si le Licencié ne reçoit pas les e-mails qu’elle envoie (logiciels anti-spam, tout problème informatique et/ou d’accès à Internet bloquant la réception des courriers électroniques envoyés par ATOUT REVE SARL). En cas de problème de transmission des fichiers par voie électronique, le Licencié et ATOUT REVE SARL pourront convenir d’un envoi postal à la charge du Licencié. Les créations sonores sont fournies sur un support numérique (CD-Rom, DVD-Rom, disquette, ou tout autre type de média informatique) sous forme de fichier audio (Wav, Mp3, streaming). Par défaut, les créations (excepté les voix-off) sont généralement enregistrées dans les locaux de ATOUT REVE SARL qui n’a pas vocation de studio d’enregistrement. La qualité des enregistrements est suffisante pour la plupart des utilisations (habillage de site internet, message d’attente téléphonique, VHS) mais s’avère insuffisante pour les applications importantes (TV, concert, etc.). Tout enregistrement en studio, s’il s’avère nécessaire, ne peut être effectué que par ATOUT REVE SARL à l’entière charge du Licencié. 11. Propriété matérielle et intellectuelle S’applique également à toutes les licences, quelle que soit leur spécificité. Toutes les études, devis, propositions, documents remis ou envoyés par ATOUT REVE SARL restent et demeurent la propriété de ATOUT REVE SARL et ne peuvent pas être communiqués à des tiers ni réutilisées sauf autorisation expresse préalable. 12. Sonorités Le Licencié ne possède aucun droit sur les sonorités, effets sonores, enregistrements, échantillonnages et autres sons intégrés dans l’œuvre musicale sauf ceux qu’il a explicitement remis à ATOUT REVE SARL. ATOUT REVE SARL ne possède aucun droit sur les sonorités, effets sonores, enregistrements, échantillonnages et autres sons qui lui ont été remis par le Licencié. 13. Partitions Le Licencié ne possède aucun droit sur les partitions des œuvres musicales produites par ATOUT REVE SARL. 14. Droit d’auteur S’applique également à toutes les licences exceptées celles concernant les voix-off. D’une manière générale, l’artiste auteur et ATOUT REVE SARL doivent impérativement figurer de manière visible dans les « crédits » du produit du Client, selon les modalités placées dans l’annexe de ce document. Hormis l’utilisation pour message d’attente téléphonique, l’Artiste Auteur et le Concédant doivent figurer de manière visible, lisible et permanente avec la mention « tous droits réservés » (Code de la Propriété Intellectuelle). Cas spécifique pour l’utilisation sur les sites internet : exceptionnellement il est autorisé de mentionner uniquement le texte « crédits musicaux » sur chaque page où la création musicale est diffusée, ce texte « crédits musicaux » devant être visible et lisible en permanence, et devant comporter obligatoirement un lien hypertexte vers une page indiquant l’Artiste Auteur et le Concédant, ainsi que leur site web respectifs. Note : les sites doivent contenir un lien hypertexte direct vers le site mentionné 15. Droit de référence S’applique également à toutes les licences, quelle que soit leur spécificité. ATOUT REVE SARL est en droit de mentionner le Licencié parmi ses références. Néanmoins, ce dernier peut demander le retrait des données nominatives qui figurent dans lesdites références (Loi Informatique et Libertés). 16. Conversion des fichiers audio fournis S’applique également à toutes les licences, quelle que soit leur spécificité. Le Licencié peut convertir tout fichier informatique audio qui lui est fourni dans un autre format audio reconnu tant que la création sonore n’est ni altérée, ni modifiée, ni dégradée, ni mixée avec d’autres sonorités. De même, le Licencié peut créer et utiliser une version monophonique de la création musicale dont il a le droit d’exploitation. 17. Articles spécifiques concernant les œuvres musicales (musiques, effets sonores, …, à l’exclusion des voix-off) selon l’utilisation qui en sera faite 17.1 Licences pour « exécution publique » 17.1.a) Articles spécifiques pour une licence de type LICENCE B1 Définition et utilisation d’une « licence B1 » « La musique est un habillage d'ambiance de fond sans en être l'élément dominant, et est utilisée pour les salons, hôtels et restaurants, salles d'attente, stands d'exposition, ... La diffusion de la musique ne doit pas donner lieu à un versement d’argent au Licencié ni aucune rétribution d’aucune sorte ». Le lieu de diffusion est un lieu fermé (en intérieur). Toute licence B1 autorise au licencié 1 CD audio pour une utilisation parmi les suivantes (au-delà, une licence supplémentaire est nécessaire par domaine d’utilisation). Toute licence est également valable pour 1 lieu ou 1 établissement (**) : Restauration, hôtellerie, gîtes Cabinet, salle d'attente Un stand d'expositions (**) Exemples : si vous avez un établissement combinant "hôtel-restaurant", c'est une seule licence car le lieu est le même. Néanmoins, si vous gérez plusieurs établissements, une licence par établissement est nécessaire (nous contacter pour une offre groupée). Droits et restrictions : Etendue géographique : France – Dom – Tom - Europe Durée de validité : infinie Exclusivité : La présente licence n’accorde aucune exclusivité sur la musique 17.1.b) Articles spécifiques pour une licence de type LICENCE B2 Définition et utilisation d’une « licence B2 » « La musique est un habillage d'ambiance de fond et joue un rôle important: salles et cabines de relaxation, et autres centres». Le lieu de diffusion est un lieu fermé (en intérieur). Toute licence B2 autorise au licencié 1 CD audio pour une utilisation parmi les suivantes, et s’entend « par salle », « par cabine », « par machine » à l’exclusion de toute autre utilisation Lieux de formation, de stage, où de détente (*) Lieux de stage (*) Lieux de détente (*) (*) où la musique joue un rôle important. Le CD-Audio remis ne doit pas dépasser 50 minutes de musiques et compositions de notre répertoire. Au-delà de 50 minutes, un supplément tarifaire est obligatoire (par tranches de 60 secondes). Droits et restrictions : Etendue géographique : France – Dom - Tom Durée de validité : infinie Exclusivité : La présente licence n’accorde aucune exclusivité sur la musique 17.2 Licences pour « écoute privée » ne sortant pas du cadre familial 17.2.a) Articles spécifiques pour une licence de type LICENCE F Définition et utilisation d’une « licence F » « La musique est un élément majeur du support sur lequel elle est écoutée et est destinée à une écoute strictement privée ne sortant pas du cadre familial, excluant toute forme de diffusion publique. Cette licence concerne uniquement les musiques vendues / distribuées directement par Atout REVE Sarl et ses revendeurs officiels (supports physiques, liens de téléchargement sur internet)». Droits et restrictions : Etendue géographique : Monde Durée de validité : infinie Exclusivité : La présente licence n’accorde aucune exclusivité sur la musique 19. Informatique et Libertés S’applique également à toutes les licences, quelle que soit leur spécificité.Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Licencié dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent. Le Licencié peut exercer ce droit en envoyant un courriel ou une lettre simple ou recommandée à ATOUT REVE SARL. 20. Loi et juridiction S’applique également à toutes les licences, quelle que soit leur spécificité. Le droit français est applicable aux présentes. Tous différends entre les parties, qu'ils découlent de la validité ou de l'interprétation des présentes, seront soumis à la compétence devant le Tribunal de Nanterre. CONDITIONS GENERALE DE VENTE DE PRESTATIONS MUSICALES SPECIFIQUES POUR LE PRODUIT CD AUDIO COMMANDABLE EN LIGNE, LICENCE D’EXPLOITATION / version 1.1.100309- ©2009-2010 Atout REVE Sarl au capital de 1000€, 215 rue J-J Rousseau, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex - RCS Nanterre 511 809 964 . Toute forme de contrefaçon ou de réutilisation de ce document interdite – Document déposé - Document contractuel non transférable

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OUI, J'accepte pleinement les conditions générales de vente

Délais habituels de réalisation & livraison de la voix off: environ 12 à 48 heures ouvrées après réception de votre règlement.

le message voix-off sera enregistré 2 à 3 fois maximum, et vous choisirez la version qui vous convient ; en option (supplément tarifaire non compris dans cette commande) il est possible d'effectuer d'autres enregistrements.