Musique libre de droits sacem - exploitation titres existants et créations

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Musique "libre de droit" - Définition et explication

Le terme musique libre de droit | Notre musique est libre de droit

liberté d'utilisation ? musique gratuite ? est-ce légal ? redevances Sacem ?

Le terme "musique libre de droit"

Aujourd'hui, afin d'assurer la bonne compréhension en ce qui concerne la définition de musique dite libre de droit, il nous semble important d'apporter quelques éléments essentiels, et pour vous assurez également que vous êtes dans la légalité, surtout si vous envisagez une diffusion de musique "à caractère commercial" (habillage de site web, e-mailing, supports multimédias, etc...).

Quelle est la véritable signification d' oeuvres musicales libres de droits ?

Est-ce "libre" signifie qu'on fait ce qu'on veut avec les musiques ? Libre de droit signifie par définition qu'il n'y a pas besoin de l'accord de l'auteur d'une musique pour l'utiliser. En revanche, une licence accompagne les musiques libres de droit, et selon l'article L121-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), chaque auteur est en droit de préciser l'étendue des droits, et des limites, comme par exemple :

Donc, la liberté de reproduire, de diffuser, de modifier à des fins personnelles mais non commerciales peut être accordée ou non.

Ainsi, comme toute oeuvre de l'esprit, une licence accompagne une musique, que l'exploitation de cette dernière soit gratuite ou pas: cette licence peut aussi bien contenir des droits que des restrictions, et c'est la raison pour laquelle il faut bien lire ces licences avant d'exploiter une "musique libre". Il y a des licences générales (comme le copyleft), et aussi des licences personnalisées.

Que peut dire la Sacem ?

Les notions de légalité, de contrefaçon, de droit d'auteur, ne sont pas des notions propres à la Sacem, elles proviennent du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) et uniquement de ce dernier, même si la Sacem donne l'impression d'avoir un monopole absolu. Elle ne peut se substituer au CPI.

Ainsi, la Sacem n'a de droits que sur les créations figurant à son répertoire, et des accords passés avec des éditeurs de pays étrangers. Elle n'a aucun droit sur un artiste qui crée une oeuvre et qui n' est pas pas sociétaire de la Sacem, ou qui n'a signé aucun contrat avec une entreprise liée avec.

Toutefois, toute oeuvre que nous produisons, bien qu'elle soit libre de droit sacem, est légalement déposée, et toute violation au regard du Code de la Propriété Intellectuelle entraînera les poursuites conséquentes.

Libre de droit, c'est gratuit ?

Selon l'article L. 131-4 du CPI, être rémunéré sur une musique est un droit.

Ce terme, libre de droit, fait référence à la liberté, mais pas au prix. .

Le fait de ne pas avoir à obtenir d'accord n'entraîne pas la gratuité de la diffusion, ce qui est logique et légitime: l'artiste doit vivre, comme toute personne car c'est un métier . Cependant, le montant est le plus souvent largement plus intéressant que des musiques soumises aux redevances Sacem.

Par ailleurs, la qualité d'une musique libre de droit et gratuite n'a rien à voir avec des oeuvres libres de droits et payantes. Comment pourrions-nous acheter des instruments, financer des enregistrements, louer des studio musicaux et rémunérer des artistes si la musique était gratuite ?

Qui est propriétaires des musiques libres de droits ?

Toute personne physique ou morale qui achète une musique libre de droit n'en n'est pas propriétaire pour autant. La personne est un utilisateur, un "licencié" pour la musique achetée. C'est identique pour les logiciels, qui sont également des oeuvres de l'esprit.

Notre musique est libre de droit sacem

Nous mettons à votre disposition des créations musicales de qualité, libres de droit Sacem. Elles sont déposées auprès d'un organisme accrédité et elles sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Donc, elles ne figurent pas dans la base de la Sacem, et cette dernière ne peut légalement pas exiger de redevance pour leur exploitation.

Vous pouvez donc acquérir une licence dès maintenant et très simplement auprès de nous, et diffuser en quelques instants la musique de votre choix. Pas de temps perdu en autorisations, pas de frais complémentaires menusels ou annuels envers la Sacem ni la Scpa.

Les recettes perçues vont uniquement pour le fonctionnement du système et pour rémunérer l'artiste : c'est la raison pour laquelle nos propositions sont très avantageuses pour vous.

Musique libre de droit, gratuit

Nous tenons à mettre progressivement plus de titres musicaux non seulement libres de droit, et aussi totalement gratuits.

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