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libre de droit Sacem
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1 nouvel album libre de droits sacem ajouté le 12 décembre 2011: The other side
La musique libre de droit Sacem
1. Rappel sur la Sacem
 La Sacem n'a de droits que sur les créations figurant à son répertoire, et au regard des accords passés avec des éditeurs de pays étrangers. Elle n'a aucun droit sur les autres oeuvres ni sur les artistes non affilié (voir la page explicative).
2. Notre musique est légalement libre de droit sacem et protégée légalement
Toute oeuvre que nous produisons, bien qu'elle soit libre de droit sacem, est légalement déposée auprès des organismes accrédités pour le dépôt légal, et bénéficie de la protection juridique relative aux oeuvres de l'esprit, la même protection qu'une musique couverte par la sacem. La seule différence est que les oeuvres que nous produisons ne sont pas inscrites au répertoire Sacem.
Vous pouvez donc acquérir une licence dès maintenant et très simplement auprès de nous, et diffuser en quelques instants la musique de votre choix. Pas de temps perdu en autorisations, pas de frais complémentaires mensuels ou annuels envers la Sacem ni envers la Sdrm ni envers d'autres organismes.
Les recettes perçues vont uniquement pour le fonctionnement du système et pour rémunérer les artistes: c'est la raison pour laquelle nos propositions sont très avantageuses pour vous, et justes pour nos artistes.
3. Les oeuvres tombées dans le domaine public
Toutes les oeuvres considérées comme faisant partie du domaine public peuvent être assujetties à des redevances sacem, il faut le savoir.
En effet, elles peuvent être assujetties à certains droits comme les "droits voisins". Par conséquent, même pour diffuser une telle musique, mieux vaut se renseigner au préalable.
4. Le terme "musique libre de droit"
Aujourd'hui, afin d'assurer la bonne compréhension en ce qui concerne la définition de musique dite libre de droit, et notamment "libre de droits sacem", il nous semble important d'apporter quelques éléments essentiels, et pour vous assurez également que vous êtes dans la légalité, surtout si vous envisagez une diffusion de musique "à caractère commercial" (habillage de site web, e-mailing, supports multimédias, etc...).
a. Quelle est la véritable signification d' oeuvres musicales libres de droits ?
Est-ce "libre" signifie qu'on fait ce qu'on veut avec les musiques? Libre de droit signifie par définition "qu'il n'y a pas besoin de l'accord de l'auteur d'une musique pour l'utiliser". En revanche, une licence accompagne les musiques libres de droit, et selon l'article L121-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), et chaque auteur est en droit de préciser l'étendue des droits, et des limites, comme par exemple :
- Le droit ou non de reproduire, de modifier la musique (changer les partitions)
- Le droit ou non de revendre la musique et d'en tirer quelconque bénéfice
- usage privé gratuit, usage commercial payant, etc.
Ainsi, comme toute oeuvre de l'esprit, une licence accompagne une musique, que l'exploitation de cette dernière soit gratuite ou pas: cette licence peut aussi bien contenir des droits que des restrictions, et c'est la raison pour laquelle il faut bien lire ces licences avant d'exploiter une "musique libre". Il y a des licences générales (comme le copyleft), et aussi des licences personnalisées, comme c'est le cas ici
b. Libre de droit, c'est gratuit ?
Ce terme, libre de droit, fait référence à la liberté, mais pas au prix. Selon l'article L. 131-4 du CPI, être rémunéré sur une musique est un droit.
Le fait de ne pas avoir à obtenir d'accord n'entraîne pas la gratuité de la diffusion, ce qui est logique et légitime: l'artiste doit vivre, comme toute personne, car c'est son métier . Cependant, le montant est le plus souvent largement plus intéressant que des musiques soumises aux redevances Sacem.
c. Qui est propriétaire des musiques acquises ?
Toute personne physique ou morale qui acquiert une musique libre de droit n'en n'est pas "propriétaire" pour autant. La personne est un utilisateur, un "licencié" pour la musique achetée. C'est identique pour les logiciels, qui sont également des oeuvres de l'esprit. Quand vous achetez un CD contenant des musiques ou un logiciel dans le commerce, votre droit est l'exploitation et non pas l'appropriation... selon les termes de la licence. Il faut bien distinguer la propriété matérielle (le support) de la propriété intellectuelle (l'oeuvre elle-même).
Atout REVE, agence de création et production de Musique de qualité libre de droit sacem pour exploitation publique
Quelques liens rapides:
Identités sonores - Hôtels et Restaurants - Sophrologie & thérapie - Albums complets - Création sur mesure |
